Non soutenu
L’article L. 133‑17 du code du tourisme prévoit que les anciens classements des stations, intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi 2006‑437 du 14 avril 2006, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2018. Dès lors, certaines communes seraient susceptibles de perdre leur statut alors même qu’elles ont engagé des démarches de classement anticipées avant le 1er janvier 2018.
L’amendement vise donc à permettre à ces communes de bénéficier de l’ancien classement dès lors que le dossier déposé au titre du nouveau classement a été reconnu comme complet par la Préfecture au plus tard le 31 décembre 2017.
Cela permettrait d’instruire l’ensemble des dossiers complets déposés par les communes sans créer d’inégalités entre ces mêmes communes. Il permettrait également de donner à ces communes une certaine visibilité, pour 2018, sur leurs recettes fiscales liées au classement en station de tourisme.
Ce classement, prévu par le code du tourisme et le code général des collectivités territoriales, a un impact sur les recettes fiscales des collectivités : affectation du produit de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime outre-mer, perception du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour les communes de moins de 5 000 habitants, possibilité d’instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.