marion lenne

Les personnes présentant un risque aggravé de santé ont aujourd’hui difficilement à accéder à l’assurance bancaire du fait des incertitudes perçues ou réelles sur l’évolution de leur état de santé. Si un dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance est aujourd’hui prévu par la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les établissements d’assurance infligent néanmoins ces surprimes de façon purement discrétionnaire sans que cette décision ne se soit souvent fondée sur un risque de d’insolvabilité réel. A cet égard, la convention AERAS ne contient qu’un engagement des assureurs à tenir compte des avancées médicales dans leur appréciation du risque. Dès lors, le présent amendement a vocation à établir, par une recommandation de l’ACPR, une table d’évaluation des risques de santé grave, que les établissements d’assurance seraient tenus de respecter, indiquant dans quelles situations une surprime est justifiée. Le but de cet amendement n’est pas de nier les risques de santé grave que présentent certaines personnes et qui entrainent légitimement des primes plus élevées mais de faire en sorte que les surprimes soient réellement justifiées par un risque plus élevé.