équilibre dans le secteur agricole et alimentaire – amendement n°828
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que seules les exploitations travaillant dans l’optique d’un vrai changement de modèle agricole soient incluses dans l’article 11, mais ceci dans un cadre progressif. À cet effet, durant les 7 premières années, les 3 niveaux de certifications environnementales sont acceptés, et ce n’est qu’à l’horizon 2025 que seuls les produits issus d’une exploitation ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification pourront être inclus dans les produits appartenant aux conditions exposées dans l’article 11.
Actuellement, seul l’un des trois niveaux de certification environnementale est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation. Cet amendement doit ainsi permettre d’engager une dynamique pour la transition vers un modèle agricole plus durable.
