logement aménagement et numérique – amendement n°1093
Les projets régionaux de santé et les programmes relatifs au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné prennent en compte les souffrances psychiques des individus.
Cet amendement fait suite à l’amendement CE850 déposé en commission, et prévoit, conformément à la proposition de la rapporteure et du gouvernement en commission, d’apporter de la cohérence en prévoyant que ces documents soient annexés au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
