logement aménagement et numérique – amendement n°2875
La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d’autonomie lié à l’âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales (notion plus large que celle de violence au sein d’un couple) reconnues par l’autorité judiciaire ou par le Centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles de bénéficier de cette priorité.
