Les Contrats de Performance Énergétique (CPE) sont des outils pertinents pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique tels que définis dans la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, en particulier sur le parc tertiaire. Ils permettent d’engager contractuellement un prestataire sur l’atteinte d’un objectif d’économies d’énergies.
Le présent amendement vise à ce que le décret d’application de l’obligation de réaliser des économies d’énergie prévue par l’article 55 permette de valoriser le recours à de tels Contrats de Performance Énergétique.