plf pour 2019 – AMENDEMENT N°I-2170
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement.
La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l’efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l’impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d’économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé.
Le présent amendement vise à supprimer la contribution sur les activités privées de sécurité, créée par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative dans le but de compenser la subvention accordée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif représentant l’autorité de contrôle et de régulation de la profession créée par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011. Il ne s’agit cependant pas d’une taxe affectée, le CNAPS étant financé intégralement par subvention budgétaire (programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur).
Dès lors, comme le souligne l’Inspection générale des finances dans son rapport de 2014, un accord de branche ou une cotisation obligatoire (comme par exemple pour le conseil national de l’Ordre des médecins), pour celles des entreprises qui facturent de telles prestations à un tiers, permettraient également l’atteinte de l’objectif de politique publique de structuration de la filière et de financement du CNAPS.
La contribution porte sur les prestations de sécurité ou rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations pour le compte de personnes morales. Elle concernait en 2012, 3200 redevables selon la DGFIP, pour un rendement d’un peu moins de 30 millions d’euros en 2017 et qui est resté stable depuis sa création.
