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Podcast #62 – Servitude de marchepied

Retrouvez l’intégralité du texte ci-dessous.

Pour ce 62ème podcast, le dernier de la session ordinaire, je réponds à Jean-Paul Lugrin et Jean-Luc Crochet, qui m’interpellent au sujet de la servitude de marchepied dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités.

La servitude de marchepied impose au propriétaire, locataire, fermier, riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial en France, de ne pas mettre d’obstacle au passage le long de ces berges et d’en laisser l’usage aux services gestionnaires, aux pêcheurs et aux piétons.

Le projet de loi d’orientation des mobilités traite de cette question dans le Titre III intitulé « Développer des mobilités propres et actives » et plus particulièrement son chapitre 1 « Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes ».

Comme vous le rappelez, en première lecture, le Sénat a introduit deux articles (le 21 A et le 21 B) par un amendement du sénateur PRIOU (LR) modifiant l’article L. 2131-1 du code général de la propriété des personnes, afin de proposer une alternative à la continuité du cheminement le long des cours d’eau domaniaux.

Ces articles ont été supprimés à l’Assemblée nationale en première lecture par plusieurs amendements, portés notamment par mes collègues M. Fugit, M. Larsonneur, M. Plancher. 

Messieurs Lugrin et Crochet, vous avez très justement rappeler les arguments défendus pour supprimer cet article, à savoir ne pas réduire de la servitude, en affaiblissant l’exigence de continuité. 

Vous m’alertez également sur un autre point : la limite du droit d’usage de la servitude pour préserver la biodiversité. 

Notre majorité s’engage en faveur de la protection de la biodiversité, et nous avons soutenu l’adoption d’un article (le 21 BA), proposé par ma collègue Do, précisant que l’autorité administrative pourra limiter le droit d’usage de la servitude de marchepied afin de préserver la biodiversité. La servitude pourra être restreinte dans des cas très précis et très encadrés. Cette limitation se fera « sur décision de l’autorité administrative » et de manière « exceptionnelle ». 

Vous proposez  que tout détournement de la servitude de marche pied soit soumis à enquête publique et que la loi garantisse la continuité du cheminement. 

Je m’engage, dès la publication du texte final au Journal Officiel et dans l’hypothèse où l’article 21BA reste identique à sensibiliser le ministère d’Etat à la Transition Ecologique et solidaire sur vos propositions et à lui demander de les fixer par décret d’application.

Permettez-moi enfin de rappeler que le Gouvernement est pleinement mobilisé « pour la protection de la nature, ici et maintenant, en France, en Europe et dans le monde » (F. de Rugy, tweet, 30/10/2018). Récemment, le rapport Planète Vivante 2018 du WWF a dressé un constat alarmant : 60{c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des animaux sauvages a disparu en moins de 50 ans.

Il est donc urgent d’agir et c’est le sens du Plan biodiversité lancé l’été dernier, qui traduit une mobilisation sans précédent de la France pour la protection de la biodiversité. 

Ce Plan mobilise 600M€ sur 4 ans pour déployer 90 mesures parmi lesquelles : 

– l’interdiction de produits plastiques à usage unique,

–  l’arrêt de l’artificialisation nette des sols 

–  ou encore la mobilisation de 150M€ pour rémunérer les agriculteurs pour la mise en place d’actions de protection de la biodiversité.

Il permettra à notre pays d’appuyer l’adoption d’un cadre international ambitieux lors de la 15 ème Conférence des Parties dite COP15 de la Convention sur la diversité biologique en 2020 en Chine.

Toutes ces mesures pour préserver aussi la biodiversité autour de nos lacs.

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