question à m le ministre de l’éducation nationale sur l’écart des retraites entre les maîtres de l’enseignement public et les agents public d’enseignement privé sous contrat avec l’État
Mme Marion Lenne appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’écart des retraites entre les maîtres de l’enseignement public et les agents public d’enseignement privé sous contrat avec l’État. Alors que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (« loi Censi ») vise une égalité de traitement en donnant le statut d’agent public et en instaurant une retraite additionnelle à compter de 2020, les enseignants du privé continuent de percevoir une retraite inférieure à la pension allouée à leurs collègues du secteur public. Les écarts de traitements peuvent parfois aller jusqu’à 20 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076}. Ainsi, dans la perspective d’un système universel des retraites, elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour réduire l’écart entre les pensions du public et les retraites du privé pour clarifier la situation et tendre enfin à une véritable parité.
Réponse
Les pensions des maîtres de l’enseignement privé ne sont pas liquidées selon les conditions applicables aux enseignants du public, puisqu’ils sont affiliés au régime général. Ainsi, s’agissant des modalités de calcul de la pension de retraite, le montant de la retraite des fonctionnaires est déterminé en prenant en compte les 6 derniers mois d’exercice, sur la base de 75 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} de la rémunération perçue, hors rémunération accessoire. En revanche, la base de calcul retenue pour les maîtres de l’enseignement privé prend en compte les 25 meilleures années et tient compte de l’intégralité des éléments de rémunération perçus. Par ailleurs, les cotisations relatives aux retraites de base et complémentaire sont variables selon les maîtres. Un maître recruté dans un établissement sous contrat simple ou d’association avant le 1er janvier 2017, affilié à l’AGIRC-ARRCO, cotise en effet à hauteur de 11,30 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} pour sa retraite (7,30 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} pour sa retraite de base et 4 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} pour sa retraite complémentaire), alors qu’un fonctionnaire cotise à hauteur de 10,56 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} au titre de sa pension de retraite à périmètre équivalent. Cependant, un maître recruté dans un établissement sous contrat d’association, affilié à l’IRCANTEC depuis le 1er janvier 2017, cotisera d’une manière générale à 10,10 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} (7,30 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} pour sa retraite de base et 2,80 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} pour sa retraite complémentaire), ce qui est désormais inférieur au niveau de cotisations appliqué à un fonctionnaire. Enfin, il convient de rappeler que les réformes de retraites engagées depuis 2003 par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, complétée par les lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2014-40 du 20 janvier 2014, vont encore réduire les différences de taux de cotisation qui pourraient subsister, puisque le taux applicable aux fonctionnaires sera de 11,1 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} en 2020. En outre, le régime additionnel de retraite est en vigueur depuis le 1er septembre 2005.
