Question à M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en Suisse et sur le régime du télétravail
Le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit qu’un travailleur vivant dans un État membre de l’UE ou de l’EEE ou en Suisse et travaillant dans un autre État est soumis à la sécurité sociale de l’État où il travaille. Or, en cas d’activité substantielle de plus de 25 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} dans l’État de résidence, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale de l’État de résidence. La crise sanitaire que l’on vit a fondamentalement changé les habitudes de travail avec un recours massif au télétravail. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur les évolutions du cadre juridique existant, afin de permettre aux travailleurs frontaliers en Suisse de pouvoir continuer d’exercer leur emploi en télétravail dans les conditions de l’accord amiable du mois de mars 2020.
REPONSE
La pandémie de coronavirus a amené les Etats européens à prendre des mesures de distanciation sociale, et notamment de confinement, ce qui a entraîné un recours massif au télétravail pour les travailleurs frontaliers, au-delà du seuil de 25 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} de l’activité, inscrit dans les textes communautaires (règlement n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/2009). Dans le cas d’un travailleur frontalier résidant en France et employé en Suisse, cette situation aurait pu conduire à un changement de son affiliation à la sécurité sociale, la compétence devant passer en théorie de l’Etat d’emploi – la Suisse – à celui de résidence – la France. C’est pourquoi la France a initié rapidement un dialogue avec la Suisse pour acter que ce recours massif au télétravail était intervenu dans des circonstances exceptionnelles constituant un cas de force majeure et que les jours travaillés dans l’Etat de résidence, en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, seraient considérés comme des jours travaillés dans l’Etat d’emploi. Dans cette optique, un accord entre les deux parties a ainsi été conclu le 13 mai 2020. Les autorités françaises et suisses sont convenues le 16 juillet 2020 que cet accord resterait en vigueur jusqu’au 31 août 2020, date à l’issue de laquelle il devrait cesser de produire ses effets. Néanmoins, en cas de nécessité liée à la situation sanitaire dans les deux Etats, ceux-ci poursuivent un dialogue étroit afin de pouvoir prendre, le cas échéant, les mesures adéquates dans les délais les plus brefs.
