Vote sur les projets de loi suivants :
· Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention
d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis
· Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de l’Union des Comores.
– Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord de transport
aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses
États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège,
quatrièmement