L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
C’était un texte nécessaire pour garantir l’effectivité de ce droit. En effet, dans un rapport d’information rendu en 2020, on découvrait que 3000 à 5000 femmes sont contraintes d’aller avorter à l’étranger chaque année en raison notamment des difficultés d’accès aux établissements de santé pratiquant l’avortement.
La proposition de loi apporte donc des progrès substantiels pour que ce droit soit assuré et que chaque femme puisse disposer de son corps :
- Allongement du délai de l’IVG de 12 à 14 semaines.
- Permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales dans les hôpitaux et cliniques.
- Pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5).
- Mettre fin au délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement à la suite d’un entretien psychosocial.
- Préciser dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.